Krapf & Lex Nachf. Verkehrstechnik GmbH & Co. KG
Pour toutes clauses non mentionnées dans le présent contrat, les conditions générales intersyndicales de vente applicables aux industries mécaniques sont applicables. Toutes clauses ou conditions contradictoires du client, même celles qui nous seraient soumises dans l’avenir, sont considérées comme nulles et non avenues.
1 – Généralités
Le contrat de vente ou de prestations de services n’est parfait que sous la réserve d’acceptation expresse par Krapf & Lex de la commande de l’acheteur.
Par le fait d’une commande, le client Krapf & Lex accepte sans réserve chacune des clauses ci-dessous stipulées et s’engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires susceptibles de figurer dans ses propres conditions d’achat ou ses papiers commerciaux.
Les prestations de maintenance ou d’intervention sur site, de location ou d’assistance expresse sont régies par des conditions générales complémentaires spécifiques, les présentes conditions générales ne s’appliquant aux dites prestations qu’en cas d’absence de clauses spécifiques.
Quelle que soit la nature de la commande, le client est définitivement engagé lors de la passation de la commande. Toute annulation de commande est subordonnée à l’acceptation préalable Krapf & Lex qui pourra la subordonner au paiement d’un dédommagement. De surcroît, toute annulation de commande rend le client redevable des sommes correspondant aux travaux et fabrications effectués et frais annexes à la date de l’annulation.
Les prix, renseignements, plans, cotes et descriptions de toute sorte ainsi que les délais de livraison indiqués dans nos devis, catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Krapf & Lex se réserve le droit de les modifier sans préavis pour tenir compte des changements ayant pu survenir avant et pendant l’exécution de la commande notamment dans les prix de revient des matières premières, de la main-d’œuvre, des frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature, taux de change.
2 – Etudes et projets
Les études, plans, logiciels, documents de toute nature remis ou envoyés par la Sté Krapf & Lex le sont à titre confidentiel et restent toujours l’entière propriété de Krapf & Lex. Ces documents doivent lui être rendus sur première demande, Krapf & Lex conservant l’intégralité de ses études et logiciels qui ne peuvent être communiqués sous quelque forme que ce soit, ni copiés, ni rendus accessibles à des tiers, ni exécutés sans son autorisation préalable.
3 – Livraisons
- 3.1. Risques
Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d’avaries, il appartient au destinataire d’émettre des réserves sur le bordereau de transport et de les confirmer, sous trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur.
Quelle que soit la destination des marchandises, la délivrance est réputée effectuée dans nos entrepôts. Les marchandises sont ainsi considérées comme acceptées et réceptionnées dans nos entrepôts où s’effectue, dès la mise à disposition, le transfert de risques, même si la livraison a été convenue franco de port. Il appartient à l’acheteur d’exercer seul dans les délais, tous les recours nécessaires contre le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle des marchandises, ou de détériorations, de manquants, retards ou erreurs quelconques et de souscrire à ses frais toute police d’assurance couvrant ces risques.
- 3.2. Délais
Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif.
Le client ne pourra refuser les marchandises en dehors des délais indiqués. Si l’acheteur tarde à prendre possession du matériel, Krapf & Lex se réserve le droit de l’entreposer aux risques et frais de l’acheteur. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou à dommages-intérêts pour quelque motif ou conséquence que ce soit.
Cependant, dans l’hypothèse où les conditions particulières du contrat stipulent un délai de livraison impératif accepté par Krapf & Lex, la responsabilité de notre Société sera limitée à une pénalité calculée par semaine de retard. Le montant de cette pénalité par semaine de retard doit obligatoirement figurer par écrit sur l’offre Krapf & Lex et être accepté par les deux parties.
En tout état de cause, la pénalité totale, quelle que soit la durée du retard et quels qu’en soient les motifs, sera plafonnée à 3% de la valeur en magasin ou en atelier de la marchandise dont la livraison est en retard. Elle ne sera appliquée que si le retard provient du fait de Krapf & Lex et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement
La Sté Krapf & Lex est dégagée de plein droit de toute responsabilité relative à d’éventuels retards de livraison dans les cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur, où les renseignements fournis par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps utile, en cas de modification ou de complément de commande ou de circonstances qui empêcheraient l’exécution de la livraison, ou encore qui la rendraient plus difficile.
Sont notamment visés par ce dernier cas, tous les cas de force majeure, décisions des autorités, grèves ou lock-out, défaillance des installations de production, interruption ou limitation du trafic, événements naturels etc…
· 3.3. Réclamations
Si la marchandise livrée n’est pas conforme à la commande acceptée par Krapf & Lex en raison de manquants ou d’excès ou de type de marchandises différent de celui commandé, le client devra faire parvenir sa réclamation à Krapf & Lex au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise et, en tout état de cause, avant tout emploi de la marchandise ou du matériel. Il devra retourner dans le même délai et à ses frais les excès ou le type de marchandise en erreur à Krapf & Lex.
Il est entendu que toute réclamation notifiée après ce délai et non accompagnée par la marchandise en erreur sera sans valeur et ne pourra être prise en considération.
· 3.4. Emballages
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire figurant expressément dans les conditions particulières du contrat.
4 – Prix et conditions de paiement
Nos prix s’entendent toujours à la date de la commande.
Néanmoins et sous réserves de l’application de textes légaux ou réglementaires d’ordre public, toute augmentation du coût de nos produits, toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, seront supportées par l’acheteur. Sauf stipulation contraire particulière, les paiements sont faits au siège social de Krapf & Lex: Neuer Gstettenweg 2, 93426 Roding, Allemagne.
Les paiements sont faits nets et sans escompte en Euros ou toute autre monnaie spécialement prévue dans le contrat. Sauf spécification spéciale, nos prix s’entendent hors taxes, départ usine dépôt WEIDEN, sans emballage ni transport, ni assurance, ni frais d’essai, ni frais de réception ou de mise en service. Notre matériel est fourni avec une documentation standard.
Toutes fournitures de documents supplémentaires de quelque nature que ce soit seront facturées en sus. Les prestations particulières comprenant notamment les réceptions en usine, la fourniture de certificats de contrôle et d’essais, ne sont pas comprises dans nos prix mais seront facturées séparément en fonction des frais engagés à cet effet.
Conformément à la Directive Européenne 2000/35 du 29.6.2000 :
– les paiements ont lieu, sauf accord particulier, au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service demandée.
– tout retard de paiement à la date d’exigibilité donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 1,5 x le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture et au remboursement des montants engagées pour recouvrer les sommes dues.
En cas de retard de règlement, il sera dû à titre de clause pénale, une indemnité de 15% du montant exigible.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, de même que dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectué à bonne date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente ou de prestation de services, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur ou d’impossibilité de ce dernier de pouvoir les honorer, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à Krapf & Lex, sans que cette dernière ait à accomplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après une simple mise en demeure adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet.
5 – Réserve de propriété
De convention expresse, Krapf & Lex conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Jusqu’à paiement complet, l’acheteur s’interdit de disposer des marchandises notamment au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Cependant les risques sont transférés de plein droit à l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. En conséquence, l’acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
La présente clause de réserve de propriété est une condition essentielle de la vente sans laquelle aucun délai de paiement n’aurait été accordé à l’acheteur.
En cas de mise en application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés restent acquis à titre de dommages et intérêts.
6 – Garantie
- 6.1. Garantie contractuelle des produits
La durée de garantie normale du matériel fourni par Krapf & Lex contre tout défaut de construction ou de fonctionnement, contre tout vice de matières est de 2 ans à compter de la livraison du matériel.
Cette garantie contractuelle n’est accordée qu’aux seuls clients directs de Krapf & Lex, c’est-à-dire à ceux ayant directement passé commande des produits à Krapf & Lex. Cette garantie contractuelle n’est en aucun cas transmissible à l’éventuel sous-acquéreur.
La garantie contractuelle couvre, au choix de Krapf & Lex, le coût de remplacement ou de réparation du matériel vendu dans ses ateliers, et ce à l’exclusion de toute autre prestation et notamment les réparations sur site chez le client ou chez le sous-acquéreur.
Aucune autre obligation, ni indemnité de quelque ordre que ce soit, ne pourra être réclamée à Krapf & Lex et notamment les conséquences dommageables directes ou indirectes provenant de ou pouvant être liées à l’utilisation ou aux performances du matériel telles que pertes de biens, de revenus, de projets, de frais d’installation ou de démontage d’installation.
La garantie ne s’étend pas aux défectuosités dues à l’usure normale des pièces, aux négligences de l’utilisateur ou de l’installateur, à la mauvaise utilisation du matériel ni au remplacement des pièces détachées et pièces considérées comme consommables ou toute intervention réalisée sur le matériel par un tiers non agréé par Krapf & Lex.
La garantie contractuelle ne s’applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le client.
Le temps d’immobilisation éventuelle du matériel dans les ateliers de Krapf & Lex n’allonge pas la durée de la garantie contractuelle.
· 6.2. Vices cachés
Si pour des raisons indépendantes de la volonté des fabricants, un vice caché de matière ou de fabrication pourrait leur être imputé, ce vice doit être immédiatement signalé à Krapf & Lex. Le client doit impérativement informer Krapf & Lex, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute le cas échéant au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ce vice.
En pareille hypothèse, la responsabilité de Krapf & Lex est limitée en tout état de cause au remplacement de la pièce ou de l’élément reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou frais à quelque titre que ce soit.
7 – Retour
Tout retour de matériel dans les ateliers de Krapf & Lex pour expertise, réparation ou mise en œuvre de la garantie est expédié aux frais du client. Il ne pourra être accepté que sous réserve de l’application de la procédure suivante :
- l’acheteur envoie une information écrite à nos services préalable à l’expédition du matériel, accompagnée de la fiche de données sécurité visée à l’article 231-53 alinéa 1 du Code du Travail et concernant les substances contenues dans les installations du client qui ont été en contact avec le matériel retourné.
- le client communique à Krapf & Lex le Bon de Prise en Charge que le client se procurera préalablement auprès de Krapf & Lex.
- le matériel retourné doit avoir préalablement été nettoyé et le cas échéant décontaminé selon les prescriptions en vigueur, de telle sorte que la manipulation puisse intervenir à mains nues
- le colis d’expédition du client doit comporter de manière apparente sur l’emballage extérieur les informations suivantes :
– nom de l’entreprise
– type d’appareil
– numéro de série
– pictogramme synthétisant les risques liés aux substances en contact avec les installations concernant le matériel retourné
8 – Garantie sur pièces dans le cadre de la réparation en atelier
Les délais d’exécution des prestations de réparation en atelier ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le matériel Krapf & Lex mis en œuvre dans le cadre des prestations réalisées en atelier est garanti pendant une durée de 2 ans à partir de la date de facturation et sous condition de la mise en œuvre intégrale de la procédure préalablement décrite. Cette garantie contractuelle ne couvre que le seul coût des matériels Krapf & Lex réparés et/ou remplacés.
Toutes les autres clauses non contradictoires des conditions de garanties citées au chapitre VI sont applicables.
9 – Contestations
Le lieu d´exécution pour toutes les prestations des contrats de livraison est notre siège social.
Le droit applicable aux présents contrats est le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s´appliquent pas. Le tribunal du ressort du siège social de Krapf & Lex est seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir relativement à la conclusion ou à l´exécution du contrat et ses suites. Cependant, nous nous réservons le droit d´engager des poursuites judiciaires sur le tribunal du ressort du siège social du client.